Loi immigration et formation linguistique : des précisions apportées par les décrets du 30 décembre 2024
La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a introduit des mesures pour renforcer le parcours d’intégration républicaine des ressortissants étrangers.
En effet, depuis son entrée en vigueur le 26 janvier 2024, les entreprises peuvent proposer une formation linguistique aux salariés allophones, en complément de celles déjà prévues dans le parcours d’intégration républicain. Cette initiative vise à faciliter leur intégration professionnelle en leur permettant d’améliorer leur maîtrise du français. Cependant, des précisions étaient attendues concernant :
- Le niveau de langue minimal visé par la formation,
- La durée maximale de la formation pour qu’elle soit considérée comme du temps de travail effectif ou éligible à l’autorisation d’absence de droit.
Deux décrets d’application publiés le 30 décembre 2024 précisent ces points :
- Le décret n°2024-1245 établit que le niveau minimal de connaissance de la langue française à atteindre est A2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL).
- Le décret n°2024-1243 fixe à 80 heures la durée maximale de formation pouvant être comptabilisée comme du temps de travail effectif. La répartition de ces heures doit être convenue entre l’employeur et le salarié. En l’absence d’accord, la formation ne peut excéder 10 % de la durée hebdomadaire de travail fixée par le contrat.
Ce même décret spécifie que l’autorisation d’absence de droit est valable uniquement lorsque la formation est financée par le Compte Professionnel de Formation (CPF) et ne dépasse pas 28 heures.
Ces précisions réglementaires permettent désormais aux entreprises de mettre en place ces formations linguistiques pour accompagner les salariés allophones dans leur intégration.
