Loi immigration : décret du 7 février 2024
Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » comprenait une mesure ayant pour objectif d’exiger la légalisation des actes et décisions de justice étrangers liés à l’état civil pour l’obtention d’un document de séjour.
Bien que cette mesure ait été rejetée par le Conseil Constitutionnel le 26 janvier dernier, un décret adopté le 7 février introduit désormais l’obligation de légaliser les actes publics émis par une autorité étrangère et produits en France ou devant le poste consulaire français à l’étranger.
Cela concerne divers types d’actes, notamment :
– Les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes,
– Les actes établis par les huissiers et commissaires de justice,
– Les actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil,
– Les actes établis par les autorités administratives,
– Les actes notariés,
– Les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2024. Elle entraînera des démarches supplémentaires pour les collaborateurs étrangers de toutes catégories, et pourrait augmenter les délais de préparation des demandes de visas et titres de séjour.
