Loi Asile et Immigration : les dernières mises à jour concernant l’immigration professionnelle

Les dernières dispositions de la loi Asile et Immigration sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Les principaux changements concernant l’immigration professionnelle ont été abordés dans notre dernier article au sujet de la Loi Asile et Immigration. Après 2 mois de mise en œuvre, une mise à jour s’impose !

Voici des précisions et les nouveaux éléments identifiés par les consultants ITAMA.

1 – Vignettes OFII

Du fait de la dématérialisation des déclarations de domicile et date d’entrée sur le territoire, les vignettes OFII ne sont plus apposées dans les passeports des demandeurs. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre à l’OFII pour cette seule démarche (uniquement pour la visite médicale et/ou signature du contrat d’intégration républicain applicable selon les statuts).

2 – Disparition du TIR et simplification du DCEM

Le TIR est supprimé. Les étrangers mineurs nés en France peuvent désormais solliciter un DCEM. Pour rappel, la validité du DCEM est désormais calquée sur la validité du titre de séjour du parent (dont la date d’expiration est la plus longue) sans qu’elle puisse être inférieure à 12 mois.

3 – Extension de l’effet des titres de séjour pluriannuels

Les titres de séjour pluriannuels de 4 ans arrivant à expiration, verront leurs effets et leurs droits prolongés d’une durée de 3 mois. Attention, il faut pour cela que la demande de renouvellement ait été déposée en préfecture avant l’expiration.

Pendant cette période, l’étranger conserve l’intégralité des droits sociaux et des droits afférents au titre de séjour dont la présentation justifie de la régularité du séjour.

4-Délivrance systématique d’une APS pour les premières demande de titre de séjour « passeport talent »

Une Autorisation Provisoire de Séjour d’une durée de 6 mois sera systématiquement délivrée, en sus du récépissé, à l’étranger qui présente un visa long séjour mention « passeport talent ». Cette APS autorise son titulaire à voyager en dehors de la France, et ce, pendant toute la durée de traitement de son titre de séjour.

5– Modifications relatives à la délivrance de la carte de séjour « visiteur »

Souvent détournée de son motif d’origine (visiter la France), 2 nouvelles conditions durcissent les conditions de délivrance de la carte de séjour « visiteur ».

Le demandeur doit désormais :

• Justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant toute la durée de son séjour (y compris renouvellement).
• Justifier de ressources propres d’un montant minimum équivalent au SMIC net (prestations sociales et allocations sont exclues du calcul).

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