Loi asile et immigration : 8 changements pour l’immigration professionnelle

Nous l’avions évoqué dans un article précédent, la loi asile et immigration publiée en septembre 2018 a des conséquences sur l’immigration professionnelle. L’essentiel des dispositions est entré en vigueur le 1er mars dernier. Voici les nouveautés à retenir.

1 – Dématérialisation de la validation du VLS-TS

A compter du 1er mars 2019, la déclaration du domicile et date d’entrée sur le territoire s’effectue via un téléservice dans les 3 mois après l’arrivée en France.

2 – Durcissement des conditions de délivrance du statut salarié détaché ICT et stagiaire ICT

Pour prétendre au statut salarié détaché ICT ou stagiaire ICT, le salarié étranger doit désormais :

• Résider en dehors de l’UE avant le détachement ;
• Avoir une ancienneté de 6 mois dans le groupe (au lieu de 3 mois précédemment).

Un délai de carence de 6 mois s’applique désormais entre 2 stages ou périodes de travail. Le caractère non renouvelable de la carte de séjour salarié détaché ICT et stagiaire ICT est à présent expressément établi. De plus, la durée maximale du statut salarié détaché ICT est de 3 ans et de 1 an pour le stagiaire ICT.

3 – Modification dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant à salarié

L’obtention d’un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant est conditionnée à une rémunération minimum. Cette dernière est modulée en fonction du diplôme détenu par le demandeur. Dans ce contexte, l’opposabilité de l’emploi n’est plus applicable.

4 – Une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) remplace l’APS

Cette carte sera valable 12 mois (comme l’APS précédemment). La loi reprend de manière substantielle les anciennes dispositions relatives à l’Autorisation Provisoire de Séjour. Elle précise que le demandeur doit bénéficier d’une assurance maladie (justificatif requis).

Elle étend ce nouveau titre à l’étranger ayant obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur français un diplôme au moins équivalent au Master ou un diplôme figurant sur une liste fixée par décret. L’étranger peut désormais obtenir cette carte dans un délai de 4 ans à compter de l’obtention du diplôme.

De leurs côtés, les accords bilatéraux prévoyant des durées particulières ne sont pas remis en cause.

5 – Extension du bénéfice du Passeport Talent « étranger de renommée nationale ou internationale »

Ce statut est délivré aux étrangers dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui viennent exercer en France une activité salariée ou non dans un domaine scientifique, littéraire artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. Il est désormais étendu aux personnes dont la renommée nationale ou internationale est susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France. Il est également étendu au domaine artisanal.

6 – Évolution de la validité du DCEM

Pour les enfants d’étrangers, la validité du DCEM sera désormais calquée sur la validité du titre de séjour du parent (dont la date d’expiration est la plus longue) sans qu’elle puisse être inférieure à 12 mois.

Pour les autres cas de délivrance, le DCEM est délivré pour 5 ans sauf si l’enfant atteint l’âge de 18 ans avant.

7 – Codification de la carte de séjour « jeune au pair »

Un titre de séjour « jeune au pair » est créé pour les étrangers âgés de 18 à 30 ans. Ils sont accueillis dans une famille résidant en France en contrepartie de tâches familiales courantes afin de perfectionner leurs connaissances du français et de la culture française.

Les jeunes au pair doivent donc préalablement maîtriser le français et s’inscrire à des cours de langue ou de civilisation française dès leur arrivée. Afin d’éviter les abus, un accord de placement au pair doit être rempli par la famille d’accueil au moyen du Cerfa 61-2116 préalablement à la demande de visa qu’il viendra justifier.

8 – Extension de l’effet des titres de séjour

L’expiration des titres de séjour assorti d’une autorisation de travail peut être étendue de 3 mois pour les étrangers titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à 1 an entre la date d’expiration et la décision de l’autorité administrative. Ceci s’inscrit dans le cadre d’une demande tendant à son renouvellement pourvu que cette dernière ait été effectuée avant l’expiration du titre.

Pendant cette période, l’étranger conserve l’intégralité des droits sociaux et des droits afférents au titre de séjour dont la présentation justifie de la régularité du séjour.

Après 2 mois, d’autres précisions ont été identifiées par les équipes Itama, les mises à jour sont ici.

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