Immigration professionnelle : 4 cas d’entreprise

Depuis plus de 11 ans, ITAMA accompagne les entreprises dans leurs procédures d’immigration professionnelle. Parmi les nombreuses problématiques rencontrées, voici 4 situations fréquentes :

• Embaucher un étudiant étranger en CDI à la suite d’un stage de fin d’étude, et ce, sans période de latence entre les 2 contrats.
• Assurer la pérennité du recrutement des talents étrangers dans une startup, milieu dans lequel il est difficile de fidéliser les collaborateurs.
• Obtenir une autorisation d’exercer en France en tant qu’investisseur étranger, malgré la complexité de cette procédure désormais dématérialisée.
• Garantir le respect de la loi française lorsqu’une société étrangère prestataire de services détache un de ses salariés pour une mission chez un client français.

Embaucher un étudiant en CDI à la suite d’un stage

La problématique

Un stage de fin d’étude est parfois considéré comme une formation en vue d’une embauche. C’est notamment le cas dans le secteur de l’industrie électronique qui recrute des dizaines de stagiaires chaque année. Dans cette situation, le stage débouche naturellement sur une proposition d’embauche en CDI.

Lorsque l’étudiant est étranger, il est fréquent qu’une diplomation tardive bloque les démarches de changement de statut d’immigration et donc de recrutement. En effet, le statut d’étudiant étranger ne permet pas d’exercer une activité salariée à temps plein en CDI. Ce titre de séjour offre seulement la possibilité de travailler « à titre accessoire », dans la limite de 964 heures par année de validité du titre de séjour.

Afin de respecter la législation en vigueur, l’entreprise d’accueil doit donc solliciter un changement de statut, pour pouvoir l’embaucher en CDI. Il est néanmoins primordial d’assurer une continuité entre les contrats pour éviter que le jeune talent soit embauché ailleurs, et ce, dans le non-respect de la législation. Certaines entreprises moins renseignées considèrent en effet qu’un titre de séjour étudiant permet de travailler à temps plein sans changement de statut.

Comment éviter cette situation ?

Pour contourner ce problème, ITAMA étudie minutieusement chaque situation pour proposer des solutions permettant de signer un CDI avant le changement de statut. Cette approche évite ainsi toute période de latence délicate pour l’entreprise et le futur salarié.

Pérenniser le recrutement des talents étrangers dans les startups

La problématique

 Les startups du secteur digital (néobanque, néoassurance, etc.) font régulièrement face à une pénurie de talents. Elles sont donc nombreuses à rechercher leurs futurs collaborateurs à l’étranger. Ce manque de profils qualifiés rend la fidélisation des collaborateurs particulièrement difficile, les entreprises se disputant sans cesse les talents disponibles sur le territoire. Dans ce contexte, les profils concernés ont tendance à changer plusieurs fois d’employeurs dans l’année.

Comment pérenniser les recrutements ?

Pour sécuriser les embauches, ITAMA contribue à l’élaboration de packages concurrentiels où les futurs collaborateurs sont orientés vers des catégories de titres de séjour spécifiques. Il est également conseillé d’intégrer aux contrats de travail une clause de pénalité financière en cas de départ en deçà d’un an d’ancienneté. Le cas échéant, ITAMA prend également en compte la problématique du conjoint ou de la conjointe.

Obtenir l’autorisation d’exercer en France pour un investisseur étranger

La problématique

En tant qu’investisseur étranger, il est parfois difficile d’obtenir les autorisations nécessaires pour la création d’une entreprise en France. Cette situation paradoxale peut décourager de nombreux entrepreneurs.

Depuis plus d’un an la dématérialisation de certaines procédures aggrave cet état de fait. C’est notamment le cas pour les entrepreneurs étrangers souhaitant créer une société en France dans la catégorie « entrepreneur/profession libérale ».

La procédure est désormais la suivante :

1. L’investisseur effectue sa demande d’autorisation d’exercice d’activité commerciale en ligne
2. Une fois cette autorisation obtenue, il peut faire la demande de visa entrepreneur auprès du consulat français

L’envoi électronique du dossier peut être extrêmement déroutant. Des messages d’alerte tels que « vous devez détenir un compte bancaire en France pour effectuer votre demande » suscitent beaucoup d’incompréhension. Il est en effet impossible d’ouvrir un compte bancaire français sans résider sur le territoire. A ce stade, ils ne peuvent pourtant pas encore faire de demande de visa…

Comment réaliser les démarches ?

Face à tant de complexité, ITAMA accompagne les investisseurs pour l’ensemble des démarches. Dans un premier temps, l’équipe aide à rassembler l’intégralité des pièces justificatives nécessaires à la demande d’autorisation d’exercer une activité commerciale. En partenariat avec un réseau d’experts (avocats d’affaires et/ou spécialisés en création d’entreprise), les consultants coordonnent ensuite les différentes phases du process pour permettre un passage fluide entre les étapes.

Cet accompagnement permet aux investisseurs d’obtenir leurs visas entrepreneur en toute sérénité, de gagner du temps et surtout, de pouvoir se concentrer à 100% sur le projet de création.

Garantir le respect de la législation à des clients français en tant que prestataire de services étranger

La problématique

Lorsqu’une société prestataire de services à l’étranger détache ses salariés pour une prestation en France, elle doit garantir à son client un respect strict de la législation en vigueur. En effet, les deux entreprises sont responsables en cas de non-compliance.

Comprendre le système français et assurer la conformité de la mission sur tous les aspects de la règlementation française représentent de vrais défis : sécurité sociale, droit du travail, congés payés, nombre d’heures travaillées, etc..

Afin de garantir un respect strict de la législation, il n’est pas rare que le client français exige des preuves que la législation sera respectée en amont du lancement de la mission. En cas de manquement, la mission peut être retardée, voire annulée. Cette situation peut alors s’avérer très critique.

Comment assurer une garantie ?

ITAMA est garant de la compliance de la mission, en partenariat avec son réseau de partenaires qualifiés. L’ensemble du dossier est étudié afin d’assurer que le prestataire a bien connaissance des obligations à respecter une fois sur le sol français (35 heures, droit au repos dominical, visite médicale, etc.). A la suite de cet audit, et si cela s’avère nécessaire, la société prestataire est mise en relation avec le réseau de partenaires ITAMA pour assurer la compliance de la mission sur tous les sujets connexes (accompagnement en fiscalité, droit du travail, choix de la convention collective, calcul des cotisations sociales, etc.). Cet accompagnement à 360° permet de garantir le respect de la législation française et d’assurer la réussite de la mission de détachement.

Vous êtes concerné par une de ces problématiques ? Vous souhaitez obtenir des conseils et bénéficier d’un accompagnement ? N’hésitez pas à nous contacter.