Arrêté du 13 mai 2024 : fixation du périmètre géographique de l’expérimentation prévue par la loi immigration

Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » entré en vigueur le 28 janvier 2024, prévoit une expérimentation visant à réduire les refus des demandes de titres de séjour.
Pendant trois ans, les préfectures des départements sélectionnés devront examiner toutes les possibilités permettant de délivrer un titre de séjour alternatif lorsqu’une demande est refusée.

L’arrêté du 13 mai 2024 a fixé le périmètre géographique de l’expérimentation. Voici la liste des départements participants :

• • Calvados
  • Eure
  • Manche
  • Orne
  • Seine-Maritime

Le Gouvernement devra présenter un rapport au Parlement 6 mois avant la fin de l’expérimentation pour évaluer son utilité et envisager sa généralisation. Ce rapport analysera notamment l’impact sur le nombre de demandes de titres de séjour et les recours juridiques associés.

Pour en savoir davantage sur l’expérimentation et le projet de loi immigration en général, consultez notre article à ce sujet en cliquant ici.