Entrée en vigueur du contrat d’engagement aux principes de la République
Le 26 janvier 2024, la loi visant à « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été promulguée. Une de ses dispositions clés est la mise en place d’un contrat d’engagement aux principes de la République. Les modalités d’application de cette nouvelle obligation viennent d’être mises en place par le décret n° 2024-811 du 8 juillet dernier.
Quel est le contenu de ce contrat et comment s’applique-t-il ? ITAMA vous répond dans cet article.
Le contenu du contrat
L’objectif du contrat d’engagement aux principes de la République française est de renforcer les principes républicains parmi les ressortissants étrangers résidant en France. En effet, le signataire s’engage à respecter plusieurs principes essentiels à la République, notamment :
- La liberté personnelle,
- La liberté d’expression et de conscience,
- L’égalité entre les femmes et les hommes,
- La dignité de la personne humaine,
- La devise et des symboles de la République (article 2 de la Constitution),
- L’intégrité territoriale définie par les frontières nationales,
- L’engagement à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes, qui régissent les relations entre les services publics et les particuliers.
Le champ d’application
Ce contrat s’adresse à tout ressortissant étranger demandant un titre de séjour (première demande ou renouvellement) figurant dans cette liste :
- La carte de séjour temporaire (CST),
- La carte de séjour pluriannuelle (CSP),
- La carte de résident (CR),
- La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »,
- Une carte de séjour portant la mention « retraité »,
- L’autorisation provisoire de séjour (APS).
En revanche, le ressortissant étranger titulaire d’un des documents listés ci-dessous est exempté de la signature du contrat :
- Le visa long séjour (VLS)
- Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)*,
- Le visa long séjour temporaire (VLST).
*Le ressortissant étranger entré sur la base d’un VLS-TS devra signer le contrat au moment de sa demande de carte de séjour pluriannuelle.
Pour les catégories listées ci-dessous, la signature du contrat est facultative mais témoigne de l’attachement aux principes de la République et de leur respect lorsqu’il est signé :
- Ressortissant algérien ;
- Ressortissant tunisien, si le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une CR, bénéficiaire des 5, 7 ter ou 7 quater de l’accord franco-tunisien ;
- Ressortissant marocain salarié ;
- Ressortissant bénéficiaire de la protection temporaire.
Les modalités d’application
Pour garantir l’accessibilité, le contrat est traduit dans une langue compréhensible par le demandeur et fourni par l’autorité administrative lors de la demande du titre de séjour.
Le contrat doit également être conforme au modèle type défini par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le modèle type en français est disponible sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Contrat-d-engagement-a-respecter-les-principes-de-la-Republique
Les sanctions en cas de non-respect du contrat
Le non-respect des obligations du contrat peut entraîner des sanctions sévères :
- La non-délivrance du document de séjour, si le demandeur refuse de signer le contrat ou adopte un comportement manifestement non respectueux des principes.
- Le refus de renouvellement du titre de séjour, si le demandeur n’a pas respecté ses engagements lors du précédent contrat.
- Le retrait du titre de séjour en tenant compte de la gravité ou de la répétition des manquements et de la durée du séjour en France. Pour les titulaires de carte de résident la décision est prise après avis de la commission du titre de séjour.
Les sanctions listées aux points 2 et 3 ne sont pas applicables si le document de séjour du ressortissant est une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou une carte de résident (CR) disposant du statut de « réfugié », ou de « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou de « membres de famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire ».
L’entrée en vigueur
Le décret a été publié au journal officiel le 16 juillet et est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit aujourd’hui. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de document de séjour présentées à partir de ce 17 juillet 2024.
Les ressortissants étrangers dont les titres de séjour ont été délivrés avant cette date signeront le contrat lors de leur demande de renouvellement.
Conclusion
La mise en place du contrat d’engagement aux principes de la République introduit une nouvelle exigence pour les ressortissants étrangers demandant un document de séjour en France. La signature de ce contrat, visant à assurer le respect des valeurs républicaines, conditionne désormais la délivrance de document de séjour. Les modalités d’application et les sanctions en cas de non-respect témoignent de la volonté des autorités de renforcer l’intégration et le respect des principes fondamentaux de la République française.
