Demande d’autorisation de travail : à propos de l’arrêté du 1er avril
La réglementation relative à la délivrance d’autorisation de travail a été mise à jour dans l’arrêté du 1er avril 2021.
Ces demandes d’autorisation de travail sont nécessaires pour recruter un travailleur étranger, qu’il réside en France ou non (les demandes pour les passeports talents ne sont pas concernées). Elles correspondent à la première étape avant d’obtenir un titre de séjour ou un visa. La démarche a été simplifiée et se fait dorénavant exclusivement en ligne.
Une nouvelle plateforme en ligne
Les demandes d’autorisation de travail des ressortissants étrangers étaient jusqu’à présent traitées par les services de main d’œuvre étrangère (MOE) des DIRECCTE (dorénavant DREETS). Depuis le 6 avril 2021, ce sont les plateformes interrégionales du ministère de l’Intérieur qui s’occupent de ces demandes.
Jusqu’ici, seules les demandes d’autorisation de travail pour les étudiants étaient faites en ligne.
Dorénavant, elles pourront toutes être réalisées en ligne à l’initiative des employeurs.
Les pouvoirs publics ont indiqué que cette réforme de l’immigration professionnelle a pour but de :
- Réduire les délais d’instruction des dossiers ;
- Rendre plus homogène le traitement de ces demandes sur le territoire ;
- Simplifier les procédures ;
- Mieux maîtriser et orienter les flux de l’immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s’appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée.
Ces demandes doivent désormais être faites exclusivement en ligne sur le site internet suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Elles sont traitées par six plateformes interrégionales. Une septième plateforme située à Avignon s’occupe exclusivement des demandes pour les travailleurs saisonniers.
Actualisation de la liste des métiers en tension
Dans l’arrêté du 1er avril 2021, la liste des métiers en tension a également été mise à jour (la dernière mise à jour datait de 2008). Ces métiers en tension, qui connaissent des difficultés de recrutement, sont nombreux et variés en fonction des régions. Il est donc important de consulter la nouvelle liste pour s’assurer d’être à jour.
Cette liste a également changé la manière dont elle répertorie les métiers. Il est désormais possible de trouver l’ensemble des FAP (familles professionnelles). Cela correspond au rapprochement entre le ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) et la nomenclature des PCS (professions et catégories socioprofessionnelles).
Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation de travail ?
Lorsqu’un employeur fait une demande d’autorisation de travail, pour l’un ou plusieurs de ses salariés, il fait face à la règle générale de la priorité à l’emploi national : l’opposabilité de la situation de l’emploi.
De ce fait, la demande d’autorisation de travail peut être refusée si le taux de chômage pour ce métier, dans la région concernée, est trop élevé.
Ainsi, pour anticiper un refus, l’employeur doit préalablement effectuer des recherches de main d’œuvre en France et dans sa région. L’administration prendra en compte ses recherches ainsi que les données statistiques recueillies par Pôle emploi concernant la profession et la zone géographique concernée. C’est en effet Pôle emploi qui évalue le taux de tension par métier.
Pour finir, avant que la demande d’autorisation de travail ne soit acceptée, l’administration vérifie que :
- Le salarié étranger possède de bon cursus et la bonne formation ;
- L’expérience du salarié étranger corresponde avec les attentes du poste ;
- Le salaire est en adéquation avec le poste pourvu et avec ceux pratiqués dans l’entreprise.
Un projet d’immigration professionnelle ? Nous sommes à vos côtés pour faciliter la mobilité des collaborateurs en France ou vers tout autre pays.
