Demande d’autorisation de travail : éclairages sur la réforme d’avril 2021

Une note interne transmise aux instructeurs en charge des autorisations de travail (AT) en juillet, nous offre des éclairages sur la réforme d’avril 2021. Embauche d’un candidat détenteur d’un titre étudiant, contrats d’alternance, intérim … Que faut-il retenir concernant les demandes d’autorisation de travail ?

Fin de l’opposabilité de la situation de l’emploi pour les demandes d’autorisation de travail pour certains candidats

Avril 2021 signe l’assouplissement des procédures d’autorisation de travail pour les jeunes diplômés étrangers déjà présents en France. Si un candidat est détenteur d’un titre étudiant ou de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », la note interne de juillet confirme qu’il ne se voit plus opposé la situation de l’emploi lors de sa demande d’autorisation de travail.

Pour être éligible à cette procédure allégée, le poste proposé au candidat étranger doit s’inscrire dans le cadre de son diplôme et être au moins rémunéré à hauteur d’1,5 fois le montant du SMIC.

Il s’agit d’une véritable révolution pour les entreprises qui peuvent désormais opter pour des candidats étrangers sans la contrainte d’opposabilité à la situation de l’emploi. L’embauche des postulants concernés est donc facilitée – une bonne nouvelle pour eux aussi !

Pour rappel, l’opposabilité à la situation de l’emploi est toujours obligatoire pour les candidats ne correspondant pas à ces nouveaux critères ou ne faisant pas partie des métiers en tension. Dans ce cas, l’entreprise doit prouver aux administrations qu’une annonce de poste a été publiée sur une durée minimale de 3 semaines (auparavant 5 semaines), et ce, sans permettre la sélection d’un candidat français idéal.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne sont plus soumis à une autorisation de travail

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour un étudiant étranger résidant déjà en France, les demandes d’autorisation de travail sont désormais systématiquement approuvées.

« l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée »

Article L5221-5 du Code du travail

Le contrat signé et visé par l’OPCO (OPérateur de COmpétences) donne droit à l’étudiant de travailler, quel que soit le nombre d’heures.

Si l’étudiant(e) étranger ne séjourne pas encore en France au moment de sa candidature, il/elle devra faire une demande d’un visa étudiant auprès du Consulat en amont. Attention, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est, dans ce cas, une des pièces justificatives à fournir pour obtenir ce visa.

A l’issue du contrat d’alternance, une autorisation de travail est toujours demandée si l’entreprise veut garder l’étudiant(e) diplômé(e).  La personne étrangère concernée passe alors du statut d’étudiant à la catégorie travailleur temporaire (CDD) ou salarié (CDI).

Demande d’autorisation de travail et contrat d’intérim : quid des missions de moins de trois mois ?

La réforme de l’emploi des salariés étrangers concerne aussi les contrats intérimaires. Dans le cadre d’une mission de moins de 3 mois, la sollicitation d’une autorisation de travail n’est plus nécessaire.

Pour ITAMA, ces avancées mises en lumière par la note interne de juillet sont bénéfiques tant pour les entreprises, que pour les candidats étrangers déjà présents sur le territoire. Ces procédures sont d’autant plus facilitées depuis que les demandes d’autorisation de travail sont réalisables en ligne.

Pour en savoir plus : Procédure d’immigration en ligne : retour d’expérience 

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