Brexit : quelles conséquences pour les salariés français au Royaume-Uni ?

Le 31 octobre approche et les risques d’un « No Deal » sont désormais très élevés malgré les gesticulations du premier ministre britannique. Quoi qu’il en soit, le Brexit aura des conséquences sur les droits des ressortissants français ainsi que sur les formalités à accomplir pour circuler, séjourner et travailler au Royaume-Uni.

Comment les entreprises peuvent-elles anticiper en tenant compte des 2 scénarios possibles ?

Scénario n°1 : aucun accord n’a été conclu

C’est désormais l’issue la plus probable. Il faut alors distinguer 3 situations :

• Citoyens de l’Union Européenne résidant au Royaume-Uni depuis plus de 5 ans à la date du 31 octobre 2019 :

Les individus concernés peuvent demander le statut de résident établi. Ce statut permet de bénéficier des mêmes prestations dont jouissent les citoyens britanniques. Attention, si le résident quitte le Royaume-Uni pour 5 ans ou plus, le retour sera soumis aux nouvelles règles migratoires mises en place.

• Citoyens de l’Union Européenne résidant au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans à la date du 31 octobre 2019 :

Les individus concernés peuvent demander le statut de résident provisoire. Il permet de rester dans le pays jusqu’à l’obtention des 5 années de résidence et donc la possibilité de demander le statut de résident établi. Attention, il faut résider au minimum six mois consécutifs au Royaume-Uni avant d’introduire la demande pour le statut provisoire.

• Ressortissants européens, résidant actuellement en Europe, et souhaitant s’expatrier au Royaume-Uni après le 31 octobre 2019.

 Les informations délivrées par le gouvernement britannique sont les suivantes :

« You may not need to do your procedure ahead of the 31 October deadline. The action you may need to take may change subject to negotiations and your own circumstances. »

Sur le site du gouvernement français, l’hypothèse des ressortissants français souhaitant se rendre au Royaume-Uni après le Brexit n’est même pas mentionnée.

Les articles de presse ci-dessous donnent des indications sur le nouveau système d’immigration en cours d’élaboration et destiné à entrer en vigueur après le 31 octobre 2019 :

1. Brexit sans accord : le Royaume-Uni stoppera « immédiatement » la libre circulation des personnes
2. Brexit sans accord : le Royaume-Uni proposera aux Européens un permis de séjour de 3 ans

Scénario n°2 : un accord a finalement été conclu

Les règles ci-dessus restent les mêmes mais la date n’est plus le 31 octobre 2019, c’est le 31 décembre 2020.

La procédure à appliquer pour les ressortissants européens résidant au Royaume-Uni avant le Brexit depuis plus ou moins de 5 ans sera la suivante :

1 – Vérifier l’éligibilité au EU Settlement Scheme :

Ce dispositif est opérationnel depuis le 30 mars 2019. Actuellement, la date butoir pour effectuer une demande est le 30 juin 2021 et elle est  gratuite. L’étude des dossiers comprend trois sections principales :

• Un premier volet concerne l’identité et la nationalité
• Un second volet regroupe les questions sur la résidence (plus ou moins de 5 ans, le schéma européen ne concernant pas les personnes ne résidant pas encore au Royaume-Uni avant le Brexit)
• Un dernier volet concerne les questions de condamnations pénales, ou de suspicion de liens avec des activités terroristes.

2 – Choisir le statut : settled status ou Pre-settled status ?

• Settled status :

Conditions : vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 (ou le 31 octobre 2019 s’il n’y a pas d’accord), depuis plus de 5 ans et sans interruption.

Exception : une période de 12 mois hors du territoire britannique est accordé par dérogation pour une raison jugée importante : maladie, formation professionnelle, détachement ou bien études.

Droit : ce statut accorde le droit de résidence permanente. Il permet de résider, de travailler, et de bénéficier des avantages sociaux au même titre que les ressortissants britanniques.

• Pre-settled status :

Conditions : vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 (ou 31 octobre 2019 si il n’y a pas d’accord) depuis moins de 5 ans, ou bien depuis plus de 5 ans mais avec interruption.

Evolution : lorsque les 5 années de résidence continue seront atteintes, il y aura alors la possibilité de demander le settled status.

Droit : ce statut accorde un droit de résidence de 5 ans à compter de la date d’obtention du statut.

Dans le détail, les droits octroyés par ces deux statuts sont les suivants :

• Travailler au Royaume-Uni
• Etudier au Royaume-Uni
• Accéder aux fonds publics (avantages sociaux, retraites)
• Voyager à l’intérieur et l’extérieur du Royaume-Uni
• Passer jusqu’à 5 années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre le statut (uniquement pour le settled status). Pour les citoyens suisse, ce droit est restreint à 4 années.
• Passer jusqu’à 2 années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre le statut de pre-settled. Toutefois, pour prétendre au statut permanent il faudra résider 5 années consécutives

En ce qui concerne les enfants :

• Settled status : tous les enfants nés au Royaume-Uni seront automatiquement des citoyens britanniques
• Pre-settled status : tous les enfants nés au Royaume-Uni seront admissibles au pre-settled status.

Pour les conjoints et partenaires civils d’un ressortissant européen :

• Avant le 31 décembre 2020 : ils peuvent venir au Royaume-Uni en faisant une demande au programme de règlement de l’UE une fois sur place (exception pour les suisses : la date limite est repoussée au 31 décembre 2025). Si ce programme n’est pas applicable en l’espèce, un visa famille pourra être utilisé.
• Après le 31 décembre 2020 : les modalités dépendront du lieu de résidence, des accords possibles.

3 – Fournir les documents requis

 Les documents à présenter sont :

• Preuve d’identité : passeport ou CIN + photo numérique du visage
• Preuve de résidence continue : En donnant le numéro d’assurance sociale pour permettre un contrôle automatisé en se basant sur les déclarations d’impôts et les prestations sociale. Si cette vérification échoue, il faudra fournir des documents de preuve de résidence.
• Condamnation criminelle : déclarer le casier judiciaire au Royaume-Uni et à l’étranger

Pour faciliter le traitement des demandes, les documents peuvent être numérisés en ligne plutôt que transmis par voie postale.

4 – Postuler

• Ouverture : le programme est ouvert dès maintenant
• Fermeture : 30 juin 2021 avec accord, 31 décembre 2020 sans accord
• Prix : gratuit
• Suivi : en scannant au préalable ses documents

5 – Après l’étude de la demande

Si la demande est acceptée, le résident reçoit une lettre de confirmation de son statut. Cette lettre comprend un lien vers un service en ligne permettant de prouver le statut, aucun document matériel ne sera délivré, et la lettre ne constitue pas une preuve du statut.

Selon un article du Financial Times, repris dans Courrier International , les procédures déjà mises en place par le gouvernement britannique pour les Européens résidant actuellement au Royaume-Uni rencontrent de nombreuses difficultés d’application. De nombreux expatriés n’arrivent pas à obtenir leur pré-statut ou leur statut permanent.

Des projets ? Nous sommes à vos côtés pour faciliter la mobilité des collaborateurs vers la France ou vers tout autre pays.