Entrée en vigueur de l’accord de partenariat France Inde
L’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité signé le 10 mars 2018 entre la France et l’Inde est entré en vigueur en octobre 2021. Ce partenariat franco-indien est une réponse positive à la pénurie de main d’œuvre dans certains domaines d’activité en France. Réalisé dans le cadre du développement de la coopération concernant la circulation des personnes et la lutte contre l’immigration irrégulière, cet accord dynamise la mobilité de l’Inde vers la France.
Inde : des profils hautement qualifiés
L’Inde compte de nombreux étudiants et salariés détenant des compétences très recherchées en France, notamment dans le domaine informatique. L’accord de partenariat franco-indien entré en vigueur en octobre 2021 pourrait bien être une solution à la pénurie de main d’œuvre constatée dans ce domaine.
Néanmoins, la destination de prédilection des ressortissants indiens pour des motifs professionnels reste les Etats-Unis. En facilitant la délivrance de visas de court ou long séjour et la mobilité des étudiants, stagiaires et salariés indiens, la France tente d’enrayer cette tendance.
Cet accord montre l’importance pour la France de développer son attractivité en Inde. La motivation première de ce souhait est évidemment la pénurie de main d’œuvre en informatique. Elle témoigne aussi du souhait d’attirer des talents indiens hautement qualifiés en ingénierie ou d’autres domaines scientifiques.
Accord de partenariat franco-indien pour les migrations et la mobilité : principales mesures en France
Facilitation de la délivrance de visa de circulation
La délivrance des visas de court séjour à entrées multiples (séjour de 90 jours maximum par période de 6 mois, durée de validité de 1 à 5 ans) est désormais facilitée pour certains profils, à savoir : les hommes d’affaires, universitaires, scientifiques, chercheurs, intellectuels, experts et spécialistes. L’article 2 de l’accord ajoute que ce visa les engage à participer activement aux relations économiques, commerciales, universitaires, scientifiques et culturelles entre la France et l’Inde. Ce dernier point marque l’intention de la France d’entretenir et de pérenniser ses relations avec l’Inde.
Facilitation de la délivrance du visa long séjour « passeport talent – salarié en mission »
La délivrance du visa long séjour « Passeport Talent – salarié en mission » est dorénavant facilitée. Pour ce faire, l’intéressé doit justifier d’une rémunération brute d’au moins 1,5 fois le SMIC en France, contre 1,8 fois demandé par le CESEDA dans le cas général.
Développement de la mobilité des étudiants et des stagiaires
Dans le cas général, les étudiants étrangers obtiennent une autorisation provisoire de séjour d’un an non-renouvelable après leurs études. Les activités de l’organisme « Campus France » ont pour ambition de développer la mobilité des étudiants et stagiaires. Pour ce faire, les autorisations provisoires de séjour des étudiants indiens peuvent être renouvelées. Exceptionnellement, leur durée de validité est donc portée à 2 ans. Cette année supplémentaire facilite ainsi la recherche d’emploi des ressortissants indiens diplômés en France.
Mise en place du dispositif « jeunes professionnels » pour plus de mobilité de l’Inde vers la France
Ce dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 35 ans entrants, ou déjà engagés dans la vie active, souhaitant améliorer leur projet professionnel grâce à une expérience de travail salarié. Un contingent annuel de 500 étudiants indiens est prévu dans le cadre de cet arrangement. Les ressortissants reçus par ce dispositif reçoivent un visa de long séjour, valant pour titre de séjour pendant une durée maximale de 12 mois.
Mobilité entre la France et l’Inde : un projet sur le long terme
Toutes ces mesures illustrent la volonté de susciter l’intérêt de l’Inde pour la France et de pérenniser les relations entre les deux pays. Dans un monde où le leadership du secteur informatique est de plus en plus fort, s’assurer des talents dans ce domaine est donc un choix stratégique.
Les informations de cette publication ont été extraites :
- Du Décret n°2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018
- De l’article apparu sur le site Éditions Législative le 2 novembre 2021, accessible ici.
Des projets ? Nous sommes à vos côtés pour faciliter la mobilité des collaborateurs vers la France ou vers tout autre pays.
