Investisseur étranger en France : quel statut d’immigration choisir ?
En 2020, la France comptait 1215 projets d’investissements originaires d’une soixantaine de pays étrangers. Qu’il s’agisse d’une création d’entreprise, d’implantation de filiales en France, d’un rachat ou d’une reprise d’activité, près de neuf cadres dirigeants sur dix estiment que la France est une destination attractive pour les investissements étrangers. En janvier 2022, l’Hexagone et ses 20 000 startups atteignent, 3 ans en avance, son objectif de 25 licornes. Une nouvelle qui a de quoi continuer à séduire les investisseurs du monde entier…
Vous êtes étranger et souhaitez investir en France ? Pour développer votre projet sur le territoire, vous aurez besoin de définir quel statut d’immigration est le plus approprié pour vous. Il en existe différents types – les procédures d’immigration dépendent de ce statut et de la nature de votre projet. Pour vous aider, voici quelques éclaircissements classés par catégorie de situation.
Cas n°1 : vous souhaitez créer une nouvelle entité juridique en France
En fonction de la nature de votre projet de création d’entreprise, vous pouvez être éligible, sous conditions, à l’un des quatre statuts d’immigration ci-dessous :
- Vous détenez un projet innovant labélisé French Tech – vous pouvez prétendre au statut « porteur d’un projet innovant »
- Votre investissement est de plus de 300 000 € et génèrera des embauches sur le territoire (projets de grande envergure, notamment industriels) – le statut le plus approprié est celui « d’investisseur économique »
- Votre investissement se situe entre 30 000 € et 300 000 € et votre projet n’est pas reconnu par le French Tech Label – vous pouvez demander le statut de « créateur d’entreprise »
- Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle ou exercer en libéral – vous êtes éligible au statut « entrepreneur/profession libérale »
Ces statuts détiennent des critères d’obtention différents. Ils sont détaillés dans la suite de cet article.
Vous détenez un projet innovant (French Tech Label)
Dans ce cas, le statut à prioriser est ce lui de « porteur de projet innovant » quel que soit le montant de votre investissement. Il permet au projet d’être porté par l’Etat (French Tech Label). La société et son dirigeant bénéficie alors de nombreux avantages : accompagnement, soutien financier et incubateurs répartis sur l’ensemble du territoire. Pour l’obtenir, il faut détenir un projet innovant : proposer un bien/service inédit ou une amélioration significative d’un bien/service existant. Celui-ci doit par ailleurs être reconnu par le French Tech Label. Dans un contexte de course à la « licorne française », obtenir cette reconnaissance reste cependant très concurrentiel, d’autant plus que le statut de « porteur de projet innovant » n’exige pas de montant minimum d’investissement.
Pour obtenir ce statut, vous devez :
- Détenir un projet économique innovant reconnu par le French Tech Label
- Disposer de moyens d’existence suffisants équivalents au SMIC (19 237,44€ brut en 2022)
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Votre investissement est de 300 000 € ou plus
Destiné aux porteurs de projets de grande envergure, le statut d’Investisseur économique implique un fort investissement au capital et la création et/ou la sauvegarde d’emplois.
Voici les critères à respecter pour obtenir ce statut :
- Votre investissement (immobilisation corporelle ou incorporelle) est d’au moins 300 000€
- Cet investissement est direct ou effectué par l’intermédiaire d’une société dont vous détenez au moins 30 % du capital.
- Vous possédez minimum 10 % du capital social de la société bénéficiaire de l’investissement en France
- Le projet implique la création et/ou la sauvegarde d’emploi dès son déploiement en France ou dans les 4 années suivant l’investissement
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Votre investissement se situe entre 30 000 et 300 000 €
Si votre investissement est de 30 000 à 300 000€ et que votre projet ne porte pas French Tech Label, le statut de Créateur d’entreprise est le plus approprié.
Voici les critères à respecter pour être éligible à ce statut :
- Votre montant d’investissement est d’au moins 30 000€
- Vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau master ou équivalent. Au cas échéant, vous pouvez attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable
- Votre projet de création d’entreprise est viable et sérieux
- Vous disposez de moyens d’existence suffisants équivalents au SMIC (19 237,44€ brut en 2022)
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Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle ou exercer en profession libérale
Si vous avez pour projet de vous installer à votre compte ou en libéral sur le territoire, vous devez envisager le statut d’Entrepreneur/Profession Libérale.
Voici ses critères d’obtention :
- Pour une création d’entreprise, vous devez être en capacité de présenter un business plan viable. Si vous intégrez une entreprise existante, vous devez donner la preuve que votre future rémunération sera égale ou supérieure au SMIC (19 237,44€ brut en 2022)
- Vos diplômes et expériences professionnelles respectent les exigences de la profession visée sur le sol français
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Cas n°2 : vous souhaitez créer la filiale française d’un groupe étranger
Dans le cas d’une implantation d’un groupe, d’une société ou d’une filiale étrangère en France, son mandataire social ou représentant légal est éligible au statut Mandataire social.
Voici les conditions d’obtention à respecter :
- En tant que futur dirigeant, vous témoignez de 3 mois d’ancienneté en tant que salarié ou mandataire social au sein d’un établissement/entreprise du même groupe à l’étranger
- Votre rémunération sera égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut (57 712,32 € en 2022)
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Cas n°3 : Vous habitez à l’étranger et dirigez une société en France
Les dirigeants d’entreprises françaises ne résidant pas en France peuvent faire la demande d’un visa Schengen court séjour. Celui-ci permet de séjourner sur le territoire ou n’importe quel autre pays de l’espace Schengen. S’il s’agit de votre cas, et en fonction de vos besoins, vous pouvez opter pour un visa valable pour une seule ou de multiples entrées (visa de circulation).
Durée maximale de séjour autorisée :
- Visa Schengen court séjour – une entrée : séjour maximum de 90 jours par période de 180 jours. Vous pouvez revenir en France 180 jours après votre première entrée, quelle que soit la durée du voyage initial. Exemple : Si vous arrivez en France le 1er janvier et repartez le 16 février, vous pourrez revenir en France 180 jours après le 1er
- Visa Schengen de circulation– entrées multiples : plusieurs séjours possibles, dans la limite de 90 jours par période de 180 jours.
Conditions d’obtention :
- Vous êtes le représentant légal d’une société française
- Dans certains cas, votre nationalité peut vous dispenser de visa court séjour
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En tant qu’investisseur étranger en France, vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches d’immigration professionnelle ? En partenariat avec notre réseau d’experts, nous sommes à vos côtés pour vous guider dans chaque étape : contactez-nous !
Sources :
Bilan 2020 des investissements internationaux en France
DOING BUSINESS IN FRANCE 2017 LIVRET 2 WELCOME TO FRANCE ACCUEIL DES TALENTS
https://www.businessfrance.fr/
Immigration professionnelle
