Loi Asile et Immigration : quelles conséquences sur l’immigration professionnelle ?
Publiée dans sa version définitive le 11 septembre 2018, la loi n° 2018-778 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (IMDAEIR) impacte la mobilité internationale des travailleurs.
Voici les 4 points qui concernent tout particulièrement l’immigration professionnelle pour laquelle l’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er mars 2019.
Étudiants et chercheurs non-européens : une mobilité intra-européenne favorisée
La nouvelle loi favorise la mobilité des étudiants et des chercheurs dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens.
Elle vise à faciliter les demandes d’un pays européen à l’autre avec la mise en place de nouveaux titres de séjours : « chercheur-programme de mobilité » et « étudiant-programme de mobilité ».
Détachement de salarié : une mobilité intragroupe plus contraignante
La carte de séjour avec la mention « ICT » (Intra Corporate Transfer) est accordée aux étrangers venant en France dans le cadre d’un détachement pour une formation, un poste d’encadrement ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie.
La nouvelle loi entraine des modifications pour les titres ICT. Au moment de la demande, le travailleur étranger devra désormais justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois (contre 3 mois actuellement) dans le groupe qui l’emploie.
Cette évolution impacte les filiales étrangères des sociétés françaises dans leurs processus de recrutement. Si la filiale souhaite envoyer un salarié étranger nouvellement embauché pour être formé en France, elle devra attendre 6 mois avant de pouvoir le faire.
Statut visiteur : des conditions durcies
La carte de séjour visiteur permet à un étranger de séjourner en France plus de 3 mois en tant qu’inactif.
La délivrance de ce type de visa est désormais conditionnée à l’effectivité de ressources suffisantes. Le demandeur doit disposer de ressources propres pour séjourner en France de manière autonome, pendant 1 an.
Les entreprises ne pourront donc plus faire appel à ce statut pour faire venir les conjoints de collaborateurs possédant le statut « salarié ».
Le regroupement familial reste la seule possibilité permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint en France par son conjoint majeur et les enfants mineurs du couple. Déjà très longue, la durée de résidence en France nécessaire pour bénéficier du regroupement familial est allongée de 18 à 24 mois.
Ce n’est donc pas une option valable pour les entreprises. Ces dernières vont donc devoir se priver de talents non éligibles aux titres de séjour « Passeport Talent » ou revoir à la hausse leur politique de rémunération pour s’appuyer sur ce type de visa.
Déclarations de détachements (SIPSI) :renforcement des sanctions déjà en vigueur sur les infractions
La loi « avenir professionnel » du 6 septembre 2018 prévoit un renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière avec un accroissement des sanctions et des prérogatives de l’inspection du travail dans le cadre des déclarations préalables de détachement. Les contrôles concernent tous les secteurs et ne se limitent plus au BTP.
En cas de fraude, le plafond des amendes a doublé pour passer de 2.000 à 4.000 euros (et 8.000 en cas de récidive dans l’année).
Des projets ? Nous sommes à vos côtés pour faciliter la mobilité des collaborateurs vers la France ou vers tout autre pays.
