Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère : changements de modalités de déclaration et de paiement

Pour rappel, cette taxe est due pour les contrats de plus de 12 mois. Elle est égale à 55 % du salaire brut mensuel versé à ce travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance brut mensuel.

En janvier 2023, la perception de cette taxe a été confiée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – anciennement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le gouvernement vient de décider d’un nouveau changement dans les modalités de déclarations et de paiements : à compter de février 2024, les entreprises devront déclarer une fois par an, sur une annexe au formulaire de TVA, toutes les embauches de main d’œuvre étrangère faites au cours de l’année antérieure.

Le paiement de cette taxe ne sera donc plus étalé sur l’année, mais à verser en une fois. Cela aura donc un impact sur la trésorerie des sociétés qui vont devoir provisionner cette charge !