L’UE accorde la protection temporaire aux personnes qui fuient l’Ukraine

Pour la première fois depuis sa création en 2001, la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire a été activée. Depuis le 4 mars 2022, les personnes fuyant le conflit en Ukraine peuvent bénéficier de cette protection (date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution 2022/382 du Conseil de l’UE). Ce dispositif d’urgence, nommé « protection temporaire », a pour objectif de permettre aux personnes déplacées de bénéficier de droits harmonisés/similaires dans toute l’Union Européenne. Les prévisions indiquent que leur nombre pourrait être de plus de 6 millions dans le cadre du conflit en Ukraine.

La protection temporaire est applicable à toute personne résidant en Ukraine (et non seulement aux ressortissants ukrainiens) qui ont quitté le pays après le 24 février 2022.

La liste complète des personnes pouvant bénéficier de la protection temporaire est prévue dans l’article 2.1 et 2.2 de la décision d’exécution.

La directive 2001/55/CE du 21 juillet 2001 prévoit le contenu et la durée de la protection temporaire. Elle a été transposée en droit français dans le Code d’Entrée et du Séjour et du Droit d’Asile

Les dispositions de la directive ont été transposées en droit français : articles L. 581-1 à L. 581-10 (partie législative du CESEDA) et articles R. 581-1 à R. 581-19 (partie réglementaire du CESEDA).

En France, les personnes bénéficiant de la protection temporaire pourront solliciter d’une autorisation provisoire de séjour (APS). Cette APS est valide 6 mois, et renouvelable 2 fois (art. L 581-3).

L’article R. 581-1 du CESEDA liste les documents requis pour obtenir l’APS mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». L’intéressé(e) doit la solliciter auprès de la Préfecture de son département d’arrivée. Elle octroie notamment :

• le droit au séjour
• l’accès au marché de l’emploi : la France pourrait toutefois conditionner ce droit à l’obtention d’un permis de travail
• l’accès au logement
• l’accès à une aide sociale
• l’accès à une aide médicale
• le droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) si l’âge et les ressources de l’intéressé(e) respectent les conditions établies
• pour les enfants et adolescents non accompagnés, le droit à une tutelle légale et l’accès à l’éducation

Au cours des mois à venir, l’évolution de la situation en Ukraine et la possibilité d’un retour sûr dans le pays peut entraîner l’arrêt de cette protection temporaire.

Entrée en France des ressortissants ukrainiens

Les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un passeport biométrique peuvent entrer en France sans demander de visa. En l’absence de ce titre sécurisé, les ressortissants ukrainiens devront solliciter un visa court séjour. Ils pourront faire leur demande dans l’un des postes consulaires des États frontaliers à l’Ukraine (Pologne, Roumanie, etc).

Ils seront autorisés à séjourner en France pour 90 jours maximum. S’ils souhaitent rester plus longtemps, ils devront solliciter l’APS « bénéficiaire de la protection subsidiaire » indiquée précédemment.

Pour obtenir plus d’informations

• CESEDA : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772644/
• Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2022:071:FULL&from=EN
• Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0055